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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 20043098 du 18 octobre 2022...

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET PRINCIPES DES NATIONS UNIES – SOUTIEN À UNE ORGANISATION QUI COMMET, PRÉPARE OU INCITE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par une décision du 29 octobre 2009 et à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié. Par une décision n° 19009010 du 2...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié, de déclarer qu'il n'y avait pas lieu de mettre fin à son statut et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA. Par une décision n° 20046331 du 21 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a...

095-02-07-03 - PERSONNES VULNÉRABLES – 1 OBLIGATION D’ADAPTATION DES MODALITÉS D’EXAMEN DE LEUR DEMANDE PAR L’OFPRA – EXISTENCE – 2 MOYEN... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 20024338 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de M. C... D... et de la société La Métrie dirigées contre l'arrêt n° 18NT03116 du 7 février 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du coût des travaux de remise en état de la parcelle anciennement cadastrée section J n° 433, devenue ZH 72. Par un mémoire en défense...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... F... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 19048945 du 30 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à la demande de M. F... et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 30 avril 2018, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 18037701 du 3 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en...

095-03-01-02-02 - PERSONNE SOUS MANDAT DU HCR - 1 OBLIGATION DE LUI RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ DE METTRE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile CNDA d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 18029949 du 18 décembre 2018, la CNDA a annulé la décision de l'OFPRA et a maintenu M. A... dans sa qualité de réfugié. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de réviser les décisions du 25 juin 2015 par lesquelles elle a annulé ses décisions du 25 novembre 2014 rejetant les demandes d'asiles présentées par M. D... B... et Mme A... C... et leur a reconnu la qualité de réfugié. Par une décision n° 16022164 et 16022165 du 29 août 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...