Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 07 avril 2023, 467857
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme R... et K... A..., d'une part, et M. H... C..., Mme Q... M..., M. F... D... et Mme J... D..., M. L... N..., Mme I... G..., M. P... O..., Mme T... B... et Mme E... S..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la société civile de construction-vente Les Perles de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - PROJET... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant six logements et deux locaux...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, 455802
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise et de condamner la commune de Verneuil à leur verser les sommes de 25 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence en raison d'inondations récurrentes sur une parcelle leur appartenant. Par un jugement n° 1701308 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 452695
17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus implicite du maire de Falicon Alpes-Maritimes de retirer le permis d'aménager modificatif du 1er février 2019 et le certificat de conformité du 24 juin 2019 délivrés par la commune à M...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 octobre 2021, 454015
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT FNME-CGT, M. G... B... et M. E... O... demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du directeur et du directeur comptable de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CAMIEG du 17 mars 2021 transférant 175 millions...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 octobre 2021, 454104
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association Ametra Service interentreprises de santé au travail a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois. Par une...
