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PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques - Protection - Conditions - Savoir-faire traditionnel et réputation attribués... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 618 F-B Pourvoi n° W 21-25.334 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat des tisseurs du linge basque d'origine...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° V 21-22.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La société Garenne surplus automobile américain GSAA, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'association Les Amis des Tuileries a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 novembre 2018 par lesquelles le président-directeur de l'établissement public du musée du Louvre a autorisé l'association Le Monde festif en France à occuper l'esplanade des Feuillants du jardin des Tuileries du 16 novembre 2018 au 11 janvier 2019 et à ouvrir ses installations au public de 11h à 23h45 les dimanche...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° V 21-22.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Garenne surplus automobile américain GSAA, société anonyme, dont le...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Déchéance partielle et cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° Z 21-14.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme I H, domiciliée chez Mme E, Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 21-14.251...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18, 24 et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs - kinésithérapeutes a...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° U 21-13.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. V I, 2°/ Mme M U épouse I, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° U...