TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/03448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH2E
MINUTE: 24/910
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [F]
né le 30 Août 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [3]
Le 25 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [F].
Depuis cette date, Monsieur [J] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 2 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [F].
Le 6 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie datée du même jour de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [J] [F]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du
2 mai 2024 concernant Monsieur [J] [F].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 6 mai 2024
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
