TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/03441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHW2
MINUTE: 24/908
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [V]
née le 11 Avril 2006
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de [3]
Le 25 avril 2024, le directeur de [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [V].
Depuis cette date, Madame [Z] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 2 Mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].
Le 3 mai 2024, le directeur de [3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie datée du même jour de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Z] [V]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de [3] en date du 2 mai 2024 concernant Madame [Z] [V].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 6 mai 2024
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
