CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
R.G. : N° RG 20/02258 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QTG2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2020
Date de la saisine : 13 Mai 2020
Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY
INTIME
URSSAF BRETAGNE
Rep légal : Mme [G] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
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Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 15 Mai 2024 à 14 H 15
pour le motif suivant : retard pris par le magistrat
RENNES, le 17 Avril 2024
Le Greffier,
