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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030403-99BX00283...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00283, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1999 et 27 janvier 2000, présentés pour M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 par laquelle le président du conseil général de La Réunion a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030403-99BX00681...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00681, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE ; Le DEPARTEMENT DE L'INDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 1er avril 1993 sur la RD 54 entre Cluis et Maillet et l'a condamné à verser à la société Clairgel une somme de 8 180,72 F assortie des intérêts de droit à compter du 24 août 1994 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030403-99BX01236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1999 sous le n° 99BX01236, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 16 août 1999, le 2 décembre 1999 et le 18 novembre 2002, présentés par M. Pascal X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030403-99BX01274...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999 sous le n° 99BX01274, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder le sursis de paiement de l'imposition et des pénalités litigieuses ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030403-99BX01659...Vu, enregistrée, le 15 juillet 1999 la requête présentée pour M. Yves Bernard X, demeurant ..., et pour la SOCIETE SCOB 19, dont le siège social est 5, boulevard Jean Audiau à Tulle Corrèze, qui demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il ont été assujettis au titre de la période 1984 et 1985 ainsi que les pénalités de retard y afférentes ; - d'ordonner la restitution de la somme de 23 153 F...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030403-99BX01810...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1999 et, enregistrés le 9 mai 2000 et le 28 décembre 2001, les mémoires complémentaires présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030403-99BX01913...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01913, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Sulpice du 16 avril 1997 l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours ; 2° de prononcer l'annulation demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030403-99DA11068...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Renault dont le siège est situé à Boulogne Billancourt Cédex 92109, par Me Delaporte, avocat ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030403-99DA20014...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département du Pas-de-Calais ; le département du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1' à titre principal, d'annuler comme entaché d'irrégularité le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 mai 1997 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de la route départementale 40 à Rouvroy ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à exécution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030403-99DA20209...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Choisel de Monti et associés ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-1425 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du jury académique d'Amiens en date du 6 juin 1996 prononçant son ajournement définitif à l'examen de qualification professionnelle du CAPES de philosophie, et, d'autre part...