Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-12-06 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi - Traité CECA - Aides d'État - Cinquième code des aides à la sidérurgie - Décision 97/271/CECA de la Commission interdisant certaines... ...C-197/99...Avis juridique important | 61999C0197 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 décembre 2001. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Traité CECA - Aides d'État...

Pourvoi - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731/CE du Conseil - Exceptions à l'accès aux documents - Protection... ...C-353/99...Avis juridique important | 61999J0353 Arrêt de la Cour du 6 décembre 2001. - Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala. - Pourvoi - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731/CE du...

66-07-01-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - REPRESENTANTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011206-99BX00510...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant ... Gironde par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1991 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts de Seine a autorisé son...

68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011206-99BX02219...Vu les requêtes, enregistrées le 16 septembre 1999 au greffe de la cour, présentées pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET Gironde , représentée par son maire, par Me Durupty, avocat ; La COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 octobre 1998 retirant le permis de construire tacite dont la...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA01694...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Z... Muhammad, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Vu la...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA11366...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société SMEG, société anonyme dont le siège est sis ..., représentée par ses dirigeants en...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA20089-99DA20241...Vu 1 la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 sous le n 99DA20089 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mekki Y..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler les jugements nos 991023, 991033, 991024 et 991034 en date du 13 juillet 1999 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs requêtes tendant...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA20194...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Borike X..., demeurant c/o M. Yaté X... ..., logement 18 à Méru 60110 Oise ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-02451-2 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA20196...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Z... Moulai X... de nationalité algérienne, demeurant chez M. Y... Abdelghani, résidence Pompidou, appartement 99 à Pont Saint Maxence 60700 ; M. Moulai X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1723 du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1997 par...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA20331...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Dallo X... Y... demeurant ... ; M. Brohiri demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9900059 en date du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 28 octobre 1998 lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait en...