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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010511-99DA00604...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010511-99DA01414...Vu, en date du 30 août 1999, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010511-99DA01873...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...99/2285...demeurant xx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDAMPARIS bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 99/4275 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON APPELANT REPRESENTE

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Rémunération d'un travail accompli dans un lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale A, au profit de la société X... France, société anonyme, anciennement Dart Europe, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Rémunération d'un travail accompli dans un lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15892...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Scania France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1 / de la société L'Acier Soudé, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lyon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2001, o...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Calcul prorata temporis - Annualité. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret section agricole, au profit de la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Creuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobatrans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., 3 / de M. Christian X..., demeurant tous trois Villa Xori Pean, route d'Ascain, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 4 / de la société Adia, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Bayonne, dont le siège est 68-72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17281...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tourcoing, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la polyclinique La Louvière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président...