Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-03-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX00475
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-99BX00475...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 mars 1999 sous le n? 99BX00475, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM QUERCY-ROUERGUE, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la CRCAM du Lot ; la CRCAM QUERCY-ROUERGUE demande que la cour : - annule le jugement en date du 24 novembre 1998, par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX00680
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-99BX00680...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LE POINT DU JOUR-CLINIQUE DE L'AURORE, représentée par son gérant en exercice, par Me Cortez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SARL LE POINT DU JOUR-CLINIQUE DE L'AURORE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX01131
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-99BX01131...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX01131, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM PYRENEES-GASCOGNE, venant aux droits et obligations de la CRCAM des Hautes-Pyrénées et faisant élection de domicile au cabinet S.A. "C.P.R.", ... ; la CRCAM PYRENEES-GASCOGNE demande que la cour : - annule le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX01204
19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-99BX01204...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DU PIAN MEDOC, représentée par son maire en exercice dûment mandaté par le conseil municipal, par Me Latournerie, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMMUNE DU PIAN MEDOC demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX02026
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-99BX02026...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 août 1999 et 26 octobre 2000 sous le n? 99BX02026, présentés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, dont le siège social est ... 79028, représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Charente-Maritime...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX02027
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-99BX02027...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 août 1999 et 26 octobre 2000 sous le n? 99BX02027, présentés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, dont le siège social est ... 79028, représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la CRCAM des Deux-Sèvres ; la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 99BX02652
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-99BX02652...Vu le recours, enregistré par télécopie le 1er décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX02652 et son original enregistré le 6 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Libournais de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 13 mars 2001, 99DA01939
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010313-99DA01939...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 13 mars 2001, 99DA11314
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010313-99DA11314...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 13 mars 2001, 99DA20136
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010313-99DA20136...Vu, enregistrée le 5 octobre 1999, sous le numéro 99DA20316, la décision en date du 27 septembre 1999, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 7 mars 1996 et a renvoyé le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu, avec les mémoires, les pièces jointes et le dossier de première instance, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
