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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique. Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée... ...C-142/99...Avis juridique important | 61999J0142 Arrêt de la Cour première chambre du 14 novembre 2000. - Floridienne SA et Berginvest SA contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-98DA01289-99DA00663...Vu les ordonnances en date du 30 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001114-99DA00430...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des télécommunications - Compétence - Domaine . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10568...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1998 que la société Copper communications la société a conclu avec France Télécom deux conventions d'accès au réseau dites " contrats audiotel ", l'une, le 6 juin 1995, pour fournir un " service de voyance en différé ", l'autre, le 4 mai 1996, destinée à offrir un " service de boîtes aux lettres, style mémophone " ; que selon les constatations faites par les agents assermentés de France Télécom, ces...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt légitime . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime Une... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10778...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Albin Michel a annoncé la publication, le 1er octobre 1998, d'un livre ayant pour coauteurs Mme Y... et M. X..., intitulé " INRI ", sur la couverture duquel figurait l'image d'une femme nue crucifiée, surmontée de l'inscription " INRI " ; que, faisant valoir que l'exposition publique de cette couverture était de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières de La Roche Blain, société anonyme, dont le siège est Fresney-le-Puceux, 14680 Bretteville-sur-Laize, en cassation de l'arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. Frédéric X..., demeurant Ferme du Château, 14210 Bougy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Myrtilles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit de la société Socrea Location, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11416...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre civile, Section B, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Sur le deuxième moyen TESTAMENT - Legs - Legs universel - Définition - Biens que le testament donne au légataire vocation à recevoir et non... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit : 1 / de Mme Micheline C..., demeurant ..., 2 / de M. Roger X..., demeurant résidence François 1er, ..., pris en sa qualité de tuteur de M. Albert Z..., 3 / de M. Gérard Z...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites - Application aux affaires pendantes devant la Cour de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant Landregrad Saint-Ciers d'Abzac, 33910 Saint-Denis de Pile, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...