Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-03-08 dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000308-99DA20332...Vu, l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la demande présentée pour la SA Baudin Châteauneuf, dont le siège...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000308-99LY02809...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1999, présentée par M. X..., demeurant 26 Campagne du Pont du Roi, 13110, Port de Bouc ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 983131 en date du 7 septembre 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-99NT00793...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1999, présentée pour : - M. Philippe A..., demeurant ... à Angers 49100 Maine-et-Loire, - Mme Sophie Y..., demeurant ... à Angers 49100 Maine-et-Loire, - M. Antoine X..., demeurant ... à Angers 49100 Maine-et-Loire, - Mme Irmine Z..., demeurant ... à Angers 49100 Maine-et-Loire, par Me CAILLET, avocat au barreau d'Angers ; M. A... et autres demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-99NT01303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour la SARL BIA, ayant son siège ... 61004 Orne, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La SARL BIA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1392 du 14 avril 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Lunaire une somme de 3 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-05-03-01 PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-99NT01451...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999, présentée pour la commune de Quiberon Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Quiberon demande que la Cour : 1 annule le jugement n 99-1623 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. et Mme Christian B..., M. Roger D..., M. François D...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.40138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julian Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la société Métayer aromatiques industries, société anonyme dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Restitution d'un avantage en nature non . CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.43091...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense d'exécution et lui...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Arrêt ayant fixé l'indemnité - Signification - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.70046...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 janvier 1999 de rejeter comme prématurée sa demande de liquidation d'intérêts moratoires pour retard de paiement de l'indemnité lui revenant à la suite du délaissement des parcelles situées dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Quérigut, alors, selon le moyen, que lorsqu'une indemnité d'expropriation a été fixée par jugement, cette...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - X... Marie-Thérèse, - X... Johan, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du...

Sur le premier moyen CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indice faisant présumer la commission ou la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.82075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sayon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12...