Recherche de num_arret:97 date_arret:2001-03-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 mars 2001, 97NT01230
27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES 27-02-03 EAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010314-97NT01230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant au Moulin de l'Abbé, 61500 Macé Orne, par Me Jean-Paul Y..., avocat au barreau d'Argentan ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.1837 en date du 13 mai 1997 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 mars 2001, 97NT01686
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010314-97NT01686...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1997, présentée par M. André Y..., demeurant ... Loire-Atlantique et par M. Laurent Y..., Place Saint-Martin 44130 Fay-de-Bretagne Loire-Atlantique ; MM. André et Laurent Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2477 du 19 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2001, 97-19657
Sur le pourvoi 97-19.660 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Participation aux opérations... ... Sur le pourvoi 97-19.660 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-19.657 formé par : 1 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle SCP Tequi et Pointeau, dont le siège est ..., 3 / M. François Y..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2001, 97-20692
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison et garantie de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.20692...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin à la date d'ouverture du chantier, couvre les paiements effectués par le maître de l'ouvrage n'excédant pas 5 % du prix convenu de la construction au jour de la...
