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Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...38042/97...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALDO ET JEAN-BAPTISTE ZANATTA c. FRANCE Requête n° 38042/97 ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2000 DÉFINITIF 28/06/2000 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Aldo et Jean-Baptiste ZANATTA c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...38045/97...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...Arrêt Pellegrin c. France GC, n° 28541, CEDH 1999 ; Arrêt Bottazzi c. Italie GC, n° 34884/97...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-97BX00004...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 janvier 1997 sous le n? 97BX00004, présentée par la SA RAGONNEAU, dont le siège social est à Saint-Georges-Les-Baillargeaux, Jaunay-Clan 86130, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SA RAGONNEAU demande que la cour : - annule le jugement en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-97BX00232...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1997, présentée pour M. et Mme Jean X..., domiciliés ... Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1? de réformer le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau ne leur a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ; 2? de leur accorder la décharge à la...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-97BX00242...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1997, présentée pour M. Philippe X..., domicilié Logis de Barbarie à La Couronne 16400 ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-97BX00520...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1997, présentée pour M. David X..., domicilié à Orignolles 17100 ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 16 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-97BX00536...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 mars 1997 sous le n? 97BX00536, présentée par M. Robert X... demeurant ... 76600 ; M. X... demande que la Cour : - annule le jugement en date du 16 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1989...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-97BX00539...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, d'autre part du rappel de taxe sur la...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-97BX00703...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Elie X... demeurant ... Haute-Garonne , par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et...