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| Fonctionnaires - Transfert de droits à pension - Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut. Statut des fonctionnaires et régime... ...T-233/97...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 15 décembre 1998 *1 «Fonctionnaires - Transfert de droits à pension — Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut» Dans l'affaire T-233/97, Folmer Bang-Hansen, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Overijse Belgique, représenté par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schütz, 2, rue du Fort Rheinsheim...
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX01343-96BX02506-97BX00824-97BX00825...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 96BX01343, le 30 décembre 1996, au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude Y... demeurant place Louis Fontanges à Villefranche-de-Rouergue Aveyron, par Me Boubal, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler les deux jugements rendus les 16 et 23 juillet 1996 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX00016
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX00016...Vu, enregistrée le 7 janvier 1997 sous le n 97BX00016, la requête présentée par Mme LACROUTS, demeurant, ... Pyrénées-Atlantiques qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, à raison d'un immeuble sis à Mauléon...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX00263
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX00263...Vu le recours enregistré le 11 février 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 novembre 1996 en tant qu'il a accordé à Mlle X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX00440
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX00440...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1997, l'ordonnance en date du 29 janvier 1997 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement des requêtes introduites par Mme Marie-Ange X... contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1992 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX00584
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX00584...Vu, enregistrés les 2 avril 1997, 23 juin 1997 et 29 septembre 1998 sous le n 97BX00584, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Y..., demeurant Yan X... à Mimbaste Landes qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 février 1997 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX00925
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX00925...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1997, présentée pour M. Frédéric X..., domicilié ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX00984
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX00984...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1997, présentée pour M. Robert X... domicilié ... Tarn ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX01036
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX01036...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1997, présentée par Mme Aouali X..., domiciliée 6, cité La Planète SNCF à Tarbes Hautes-Pyrénées ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX01511
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX01511...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1997, présentée pour Mme Micheline X..., domiciliée ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de Pau et de la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques en date des 8 mars et 30 mai 1996 lui refusant le...
