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28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981104-97BX00136...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1997, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est situé à Pau Pyrénées-Atlantiques, ..., représenté par son secrétaire en exercice, et par M. Patrick F..., délégué de liste désigné par ce syndicat ; Le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DES PYRENEES-ATLANTIQUES et M. Patrick F... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement...

03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981104-97BX00610...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, présentée par M. Laurent X... demeurant ... Corrèze ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 7 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande relative aux conditions dans lesquelles des biens ont été rétrocédés par la SAFER Marché Limousin comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981104-97BX02197...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présentée pour la S.C.I. du PRIEURE du DEGAGNAZES dont le siège est à Peyrilles Lot ; la S.C.I. demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'expertise ; 2 d'ordonner l'expertise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10948...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage des Jacobins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11040...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1996, que la société X... Jonas est titulaire de deux baux sur des locaux à usage commercial qui lui ont été consentis par les consorts Du Y..., aux droits desquels vient M. Du Y... ; que ces baux ont été renouvelés en 1972 puis en 1982 avec effet au 1er octobre 1981 ; que M. Du Y... a donné congé par acte du 19 mars 1990 à la société X... Jonas avec offre de renouvellement...

Sur le 2° moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Prêt consenti à un promoteur... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11610...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Philippe A..., 2 / de Mme Evelyne Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile, au profit : 1 / de la commune de Bazoches-sur-Hoesne, représentée par son maire en exercice domicilié Hôtel de Ville, 61560 Bazoches-sur-Hoesne, 2 / de M. Gilbert A..., 3 / de Mme Andrée X... épouse A..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Jean-Claude B..., 5 / de Mme Renée Z... épouse B..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Julio D..., 7...

BAIL règles générales - Perte de la chose - Immeuble loué à usage commercial - Bailleur invoquant la destruction totale - Travaux à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Iselda X..., épouse Y..., 2 / Mme Christiane Y..., demeurant toutes deux rue du Château, 31190 Miremont, 3 / M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit de la société White Horse, société à responsabilité limitée, dont le...

Sur le 2° moyen BAIL règles générales - Résiliation - Effet - Date - Jour de la décision judiciaire qui la prononce. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12194...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locasud, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de la société dépôt-vente de Lunes "Broc Troc", société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Lunes, rue de Gleizes, 11100 Narbonne...

BAIL COMMERCIAL - Congé avec refus de renouvellement - Motifs tirés de l'édification d'une construction sans autorisation et de la non... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12247...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 16 janvier 1996 et le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Mohand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre...