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36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX01265...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1996 sous le n 96BX01265, présentée par Mme Rolande X..., demeurant ... Lot ; Mme X... demande que la cour ; - annule le jugement en date du 1er mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes relatives à ses notations au titre de 1991, 1992 et 1993 ainsi que celles tendant à la reconstitution de...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX01884...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 10 septembre 1996 et 20 décembre 1996 sous le n 96BX01884, présentée pour M. Bernard X..., demeurant Lapoujade à Caillac Lot ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-05-03 FONCTIONNAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX02079...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 octobre 1996 sous le n 96BX02079, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 1996 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX31024...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours enregistré le 10 avril 1996 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX31127...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Mostafa X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 avril et 18 novembre 1996 présentés pour M. Mostafa X..., demeurant ... La...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX31829...date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Georges Raymond Y... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 1996, 3 octobre 1996 et 17 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX33396...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mme Lauriane Y... Vu la requête enregistrée à la Cour le 25 octobre 1996, présentée pour Mme Lauriane Y... demeurant ... Panon La Réunion, par Me X..., avocat ; Mme Y...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX34378...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Gital Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1996 et 3 mars 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gital Y... demeurant ... La...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-96BX34631...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 1996, 3 février et 18 décembre 1997, au greffe de la Cour, présentés pour Mme Marie-France...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-99BX01704-96BX02399...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 25 mai 1999 par lequel, réformant le jugement du 23 octobre 1996 du tribunal administratif de Pau, elle a partiellement fait droit à la demande de M. X... tendant à la décharge des montants de...