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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX00342
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX00342...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée pour M. Jean-Jacques X..., domicilié à Saugnac-et-Cambran Landes, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX00894
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX00894...Vu le recours enregistré le 17 mai 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 décembre 1995 en tant qu'il a accordé, d'une part à M. et Mme X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX01361
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX01361...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Baptiste X... demeurant ... Corrèze, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX01362
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX01362...Vu la requ te, enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X... demeurant rue Centrale Vigeois Corr ze, par Me Y..., avocat ; M. X... demande la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant la décharge de l'imposition supplémentaire l'impôt sur le revenu laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, et des pénalités y afférentes, s'élevant au total la somme de 10.119 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX01968 et 96BX01988
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX01968-96BX01988...Vu 1 les requ tes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par télécopie le 23 septembre 1996 sous le n 96BX01968 et leurs originaux enregistrés le 25 septembre 1996, présentés pour Mme Aline X..., demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande que la cour : - ordonne le sursis l'exécution du jugement en date du 18 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX02301
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX02301...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, présentée pour l'A.S.A. D'HYDRAULIQUE de Civrac-de-Blaye, domiciliée A.D.A.R. des Hauts de Gironde, Centre Agricole et Viticole à Saint Savin Gironde ; L'A.S.A. D'HYDRAULIQUE de Civrac-de-Blaye demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la S.C.E.A. Moulin de Rioucreux la décharge de la taxe syndicale...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX02389
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX02389...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X... demeurant 7 La Cadouillère à Saint Benoit Vienne, par Me Y... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 26 septembre 1996, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX02439
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX02439...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée pour M. Z... DETIENNE, domicilié ... Haute-Vienne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 17 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX02495
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX02495...Vu la requ te, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1996 sous le n 96BX02495, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande que la cour : - réforme le jugement du 23 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 1999, 96BX30839
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-96BX30839...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1996, présentée pour M. Gérard X..., domicilié BP 311, Le Tampon Saint-Denis de la Réunion, par Me Hoarau, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
