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Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...31430/96...DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 31430/96 présentée par Jean SEIDEL contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 9 mars 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. J.A. Pastor Ridruejo, M. I. Cabral Barreto, M. J.-P. Costa, M. V. Butkevych, Mme N. Vajić, juges, et de  M. E. Fribergh, greffier en exercice ; Vu l’article 34 de la Convention...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...33354/96...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 33354/96 présentée par Nicola LUCÀ contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en chambre le 9 mars 1999 en présence de M. J. Casadevall, président, M. B. Conforti, M. Gaukur Jörundsson, M. C. Bîrsan, M. B. Zupančič, Mme W. Thomassen, M. T. Pantiru, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...33399/96...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 33399/96 présentée par Ismet KOSTU contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 9 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990309-96BX00646...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., et pour M. Philippe Y..., demeurant ..., par la S.C.P. Vier et Barthélémy ; MM. X... et Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990309-96BX00676...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1996 au greffe de la Cour présentée par la S.A.R.L. L'ORIEGE, dont le siège est situé au bar-restaurant "Le Shoot" à Saint-Jean-du- Falga Ariège représentée par sa gérante, Mlle X... ; La S.A.R.L. L'ORIEGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 26 décembre 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990309-96BX00677...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par la S.A.R.L. L'ORIEGE, dont le siège est situé à Saint-Jean-du-Falga Ariège représentée par sa gérante, Mlle X... ; La S.A.R.L. L'ORIEGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990309-96BX01000...Vu, enregistrés les 3 juin 1996, 26 février 1998 et 6 août 1998 sous le n 96BX01000, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL LE CENTAURE, ayant son siège social R.N. 20 à Pins Justaret Haute-Garonne, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge, d'une part...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990309-96BX01300...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L. S.T.E.V. dont le siège social est ..., par la société d'avocats Jurica ; La S.A.R.L. S.T.E.V. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990309-96BX01387...Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01387, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... Indre, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990309-96BX01388...Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01388, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... Indre, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...