Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-04-28 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Conseil arbitral des assurances sociales - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises... ...C-120/95...Avis juridique important | 61995J0120 Arrêt de la Cour du 28 avril 1998. - Nicolas Decker contre Caisse de maladie des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Conseil arbitral des assurances sociales...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-95BX01086...Vu, enregistrés les 28 juillet 1995 et 15 juillet 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... Haute-Garonne, par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...

19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-95BX01433...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 13 septembre et le 26 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentés pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL LA CHERRE, dont le siège social est ... Landes, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; L'EARL Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-95BX01650...Vu, enregistrés les 16 novembre 1995 et 19 avril 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Philippe X..., demeurant ... Corrèze ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-95BX01704...Vu, enregistrés les 12 décembre 1995 et 17 mai 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Guy Z..., demeurant à Bridiers, La Souterraine Creuse, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-95BX01705...Vu, enregistrée le 12 décembre 1995, la requête présentée par M. Jean RIDOIRE, demeurant ..., La Souterraine Creuse ; M. RIDOIRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquels lui-même et son épouse ont été assujettis au titre de l'année...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980428-94LY01877-95LY00003...Vu, 1° sous le n° 94LY01877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 13 décembre 1994 et 22 mai 1995, présentés pour la société SUDINVEST dont le siège est situé ..., 06600, NICE, par Me X..., avocat ; La société SUDINVEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE, à la demande des...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raphael Y... A..., 2°/ Mme Marie, Simone X..., épouse Y... A..., exploitant tous deux un commerce sous l'enseigne "Bleu marine", dont le siège est ... et sous l'enseigne "Bleu marine junior", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur des époux Y... A..., défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immo-finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la Banque de gestion privée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 95-12.914 formé par : 1°/ M. Armel X..., demeurant ..., 2°/ la société Briand Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Loire, 17140 Lagord, agissant en la personne de M. Armel X..., domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ la société AB Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant M. Armel X..., domicilié en cette qualité en ses bureaux ..., en cassation d'un...