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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 12 novembre 1997, 94NT00708 et 95NT00250
68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-94NT00708-95NT00250...Vu 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1994 sous le n 94NT00708, présentée pour la S.C.I Saint-Jacques, dont le siège social est ..., par Me Dominique Z..., avocat au barreau de Caen ; La société requérante demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-881 du 24 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de M. et Mme X..., a annulé les arrêtés en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00259
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00259...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant à Mery-Corbon Calvados par Me X..., avocat ; M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921642 en date du 6 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00260
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00260...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1995, présentée pour M. Jean-François X... demeurant à Mery-Corbon Calvados par Me Y..., avocat ; M. Jean-François X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921643 en date du 6 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00363
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00363...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1995, et le mémoire enregistré le 13 juin 1995 présentés pour la ville de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, Z..., MARTIN, ROBIOU du PONT, avocat ; La ville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-533 en date du 26 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00391
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00391...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1995, présentée par la S.A HUCHET dont le siège social est ... 35000 Rennes, représentée par son président directeur général en exercice ; La S.A HUCHET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90175 en date du 19 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00423
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1995, présentée par M. Denis X... demeurant à Plestan Côtes d'Armor "Le Rocher" ; M. Denis X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91787 en date du 26 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00424
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00424...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1995, présentée par M. Denis X... demeurant à Plestan Côtes d'Armor "Le Rocher" ; M. Denis X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91788 en date du 26 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00507
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00507...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1995, présentée par Mme Marie-Louise X... demeurant ... 29200 Brest ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90205 en date du 9 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00531
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00531...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995, présentée par M. Jean-Hugues Y..., demeurant à Breville-sur-Mer Manche, 12 La Beaumonderie ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2287 en date du 15 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00559
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971112-95NT00559...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1995, présentée par M. Christophe X..., demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire Val-de-Marne, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2336 en date du 15 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
