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19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970514-95LY00368-95LY00369...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995, sous le n 95LY00368, présentée par la société anonyme Les Fils CHARVET, ayant son siège 11, rue de Grangeneuve-l'Eparre à SAINT-ETIENNE 42000 ; La société anonyme Les Fils CHARVET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970514-95LY01149...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant à BRIDES-LES-BAINS 73570, par Me FAHY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre...

19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970514-95LY01153...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. RENAT, dont le siège ... ; La S.A.R.L. RENAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle et d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.04199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Z... Y..., née X..., demeurant Résidence Le Saint-Louis, C 3 238, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 5ème chambre, section A, au profit de M. Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace...

sur le 2e moyen ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jour de la décision non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit de : 1°/ Mme Louise de X... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ Mlle Monique Z... demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou des occupants - Renonciation à ce droit par le... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne Z..., demeurant la Dumonderie, Saint-Julien de Mailloc, 14290 Orbec en Auge, 2°/ M. Gilles A..., demeurant la Dumonderie Saint-Julien de Mailloc, 14290 Orbec en Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Caen 3eme chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Pierre C..., demeurant...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande se rattachant à la demande initiale par un lien suffisant - Action de résiliation d'un crédit bail et... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI Pasteur, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire et représentée par M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, domicilié ..., 2°/ M. Jacques Y..., 3°/ Mme Geneviève Y..., née Clouaire, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Décision de condamnation à payer une certaine somme -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., 2°/ Mme X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Marseille 1e chambre, au profit : 1°/ de la Banque hypothécaire européenne BHE, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine, Yvonne, Marie-Antoinette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section des urgences A, au profit de : 1°/ M. Antonio de X..., 2°/ Mme Z... née Y... épouse de X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Condition - Mise, par le demandeur à la reprise, à la disposition du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed X..., 2°/ Mme Y... Amraoui, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 6e chambre A, au profit : 1°/ de M. Lounis Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...