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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX00363
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX00363...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée TINGIS dont le siège est ... et Lotti Landes ; La société à responsabilité limitée TINGIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01425
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01425...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01544
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01544...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X... demeurant ... Haute-Garonne, par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01751
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01751...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... Tarn ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ramené de 8.784,70 F à 5.938,30 F le montant des honoraires et frais qui lui étaient dus en tant qu'expert commis dans l'instance opposant M. et Mme Y... aux communes de Toulouse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01758
135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01758...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. LES TERRASSES DE LA MOSSON dont le siège est ... Hérault ; La S.A.R.L. LES TERRASSES DE LA MOSSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Grabels, en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01813
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01813...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 12 décembre 1994 et le 30 janvier 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant Bois-Turiaux, Saint-Médard, à Châtillon Indre, par Maître X..., de la SCP COR, BELOUIS et associés, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le...
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01841-94BX01842-94BX01844-94BX01847...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE ANONYME GRIVETTO ayant son siège 3, ... BP 11 à Saint-Maurice-l'Exil Isère par Maître Z... ; La SOCIETE ANONYME GRIVETTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302404 en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01843
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01843...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE ANONYME GRIVETTO ayant son siège 3, ... BP 11 à Saint-Maurice l'Exil Isère par Maître Y... ; La S.A. GRIVETTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302530 en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 3.818,63 F ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01845
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01845...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE ANONYME GRIVETTO ayant son siège 3, ... BP 11 à Saint-Maurice l'Exil Isère par Maître X... ; La S.A. GRIVETTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302532 en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Mme Hugette Y... la somme de 6.866,36 F ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juin 1996, 94BX01846
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960611-94BX01846...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE ANONYME GRIVETTO ayant son siège 3, ... BP 11 à Saint-Maurice l'Exil Isère par Maître Y... ; La S.A. GRIVETTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9202533 en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Mme Mireille X... la somme de 5.612,11 F ; 2° de...
