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Recherche de num_arret:93 date_arret:1997-07-04 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 juillet 1997, 93-21167

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.21167...Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé à la République arabe d'Egypte RAE au titre de l'aide alimentaire et a chargé l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC d'organiser l'adjudication des tonnages concernés, en application des règlements n° 1974-80 du 22 juillet 1980 et n° 2279-83...

France | 04/07/1997 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 juillet 1997, 93-43375

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Contestations à naître - Renonciation - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.43375...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992, statuant sur renvoi, que M. X..., licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; qu'il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d'une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, à laquelle il a été mis fin...

France | 04/07/1997 | Assemblee pleniere
 
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