Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-07-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00115
17-03-02-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00115...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. Société du COL D'AUBISQUE, dont le siège est ... LANDES, représentée par sa gérante en exercice, par Me. Jean-Claude X..., avocat au barreau de Pau ; La S.A.R.L. Société du COL D'AUBISQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00116 et 93BX00117
39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00116-93BX00117...Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE JONZAC Charente-Maritime, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 25 février 1993 du conseil municipal, par Me Gérard Danglade, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMMUNE DE JONZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00433
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00433...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande en réduction des cotisations à la taxe foncière et à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00554
60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00554...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993 présentée par M. Y... CHANGEAT demeurant avenue de Toulouse, Le Vernet à Porte-sur-Garonne Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 90/2618 du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 500.000 F à titre de réparation du préjudice subi, du fait du rejet de sa demande de permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00747
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00747...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... Pyrénées-orientales ; L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00748
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00748...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... Pyrénées-Orientales ; L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00749
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00749...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... Pyrénées-orientales ; L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00841
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX00841...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme SALVA X..., demeurant ... à Mende Lozère ; Mme SALVA X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 29 mars 1990 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Uzès...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 93BX01426
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950704-93BX01426...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1993, présentée par l'ENTREPRISE DUCLER domiciliée ... Gers, représentée par Me Coumet, commissaire à l'exécution du plan de redressement, ... Gers ; L'ENTREPRISE DUCLER demande que la cour : - annule le jugement n° 91/30 du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1995, 93-10016
...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société à responsabilité limitée DGF négoce, 2 / La société à responsabilité limitée DGF centrale d'achat, dont les sièges sociaux respectifs sont 8, place du Ponceau à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Sodivosges, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent...
