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34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00145...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour sous le n 93NT00145, le 11 et le 18 février 1993, présentés pour la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P Cornet - Vincent - Doucet - Pittard - Martin - Robiou du Pont, avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/4482 du 19 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 21 avril...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00274...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1993, pré- sentée pour M. et Mme Y... demeurant au lieudit Le Bourg, RN 13 à Vaucelles Calvados ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-517 en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire en date du 18 mars 1991 délivré par le préfet du...

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00275...Vu la requête n 93NT00275, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993 présentée par Mme Léger X..., demeurant à Le Chesnay Yvelines, ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00389...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1993 présentée par M. Jacky X... demeurant à Monts Indre et Loire ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89338 et 89339 en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a ét...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00513...Vu la requête n 93NT00513, enregistrée le 14 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Veuve Y... née X..., demeurant ... ; Mme Veuve Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891053 en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00531...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1993, présentée pour la SOCIETE D'ABATTAGE DE FLERS dont le siège social est ... Orne représentée par son président-directeur- général en exercice ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 86-575 en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge d'impôt sur les sociétés et des pénalités...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00534-93NT00535...I Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1993, présentée par Melle Isabelle X... demeurant ... Manche ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901405 en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Caen à lui verser la somme de 341 000 F ; 2...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00677...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 15 juillet 1993, présentés pour la SOCIETE EUROCEL, dont le siège est à Dives Sur Mer Calvados, ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE EUROCEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 20 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00718-93NT00721...Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 juillet 1993 sous le n 93NT00718, présentés pour la société "GESBERT", représentée par son gérant, dont le siège social est ... à St Germain du Corbeis Orne ; La société GESBERT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 4 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00719...Vu la requête n 93NT00719 enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1993, présentée par Mme Denise X... demeurant à Saint-Germain- du-Corbeis Orne ... ; Mme Denise X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...