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...ECLI:FR:CCASS:1997:92.19451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section B, au profit de la société Number One, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; M. X... Touchais, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Number One, a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de cette sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1997:92.41890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 avril 1997 par la SCP Boré et Xavier, au nom de Mme X... Guigner née Ruiz, demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2250 D, rendu le 21 mai 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° G 92-41.890, dans l'affaire l'opposant à : 1°/ la Caisse d'épargne Ecureuil de l'Allier, dont le siège est 4, place de l'Hôtel de Ville, 03000 Moulins, 2°/ de l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Demande en justice d'une détermination du salarié pour rectification de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:92.42771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Papeteries Albagnac, société anonyme, dont le siège est 47300 Villeneuve-sur-Lot, 2°/ de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest Antenne du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...