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Concurrence - Droits d'auteur - Règlement nº 17 - Rejet d'une plainte - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Intérêt... ...T-114/92...Avis juridique important | 61992A0114 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 24 janvier 1995. - Bureau européen des médias de l'industrie musicale contre Commission des Communautés européennes...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Décision admettant l'existence d'un cas d'ouverture et... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. L., en cassation de deux arrêts rendus le 28 novembre 1991 et le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

MUTUALITE - Assurance mutuelle - Cotisations et compléments de cotisation - Montant - Fixation par le conseil d'administration - Prise en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège social était à Paris 9e, ..., et ayant actuellement son siège social à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la société Gaillard transports, dont le siège social est à Issoire...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Rabilloud, dont le siège social est à Margencel Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables Mutuelle des transports, dont le siège social est à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

1° ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Cotisation - Cotisation annuelle - Police - Indication nécessaire du montant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15474...Attendu que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices feraient l'objet d'un appel complémentaire de cotisations de 25 % pour l'exercice 1988 ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption ou suspension - Pourparlers entre l'assureur et l'assuré... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15887...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Planche, demeurant à Mons, Randan Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de la compagnie GAN incendie-accidents, dont le siège social est ... 9e, et dont le siège régional est 4, place Charles de Gaulle, Chamalières Puy-de-Dôme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Vente définitive conclue avec un nouvel... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17008...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-17.008 et 92-20.569 ; Attendu que, suivant acte reçu le 30 janvier 1981 par M. X..., notaire, les époux Garaud-Réguillet ont consenti à Mme Alexandre une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain agricole ; que, suivant acte reçu par le même notaire le 6 février 1985, ils ont vendu le même terrain à M. Renciot ; que Mme Alexandre a assigné les époux Garaud-Réguillet, M. X... et M. Renciot pour...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Mise en cause de l'assureur - Exception de nullité du contrat opposée... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17226...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et assuré auprès de la compagnie Elvia assurances a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu'il était conduit par M. X..., qui a fait l'objet de poursuites pénales ; que l'assureur est intervenu devant le tribunal correctionnel en demandant...

sur le 1er moyen pourvoi Sté Omnium technique MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Opérations d'expertise - Obligations de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège social est ... 2e, 2 / la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, société anonyme dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Sociét...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Client subissant des pénalités et amendes fiscales - Inertie et... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17973...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Cristal des glaces, dont le siège social est Le Majestic à Chamonix-Mont-Blanc Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit de la société Fidexor, dont le siège social est ... Haute-Savoie, défenderesse à la...