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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00033
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00033...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1991 au greffe de la cour, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA DORDOGNE ET POUR L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE BERGERAC ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA DORDOGNE ET L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE BERGERAC demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00334
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00334...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1992, présentée par Mme Veuve X... KADDOUR née Z... Y..., demeurant PTT de Birine 17 230 W DJELFA Algérie ; Mme veuve X... KADDOUR demande que la cour : 1° annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 novembre 1989, refusant de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00378
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00378...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 24 mars 1991, présentée pour la COMMUNE DE LEVIGNACQ Landes représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 avril 1991 ; La COMMUNE DE LEVIGNACQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 528.130 F à Mme Jacqueline...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00495
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00495...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Andrée Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montpellier soit condamnée à réparer le préjudice que lui a causé l'inexécution du jugement du même...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00509
19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00509...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES" dont l'adresse postale est C/O HURKS INTERNATIONAL B.V. - POB 671 - 5600 Ar Eindhoven Pays Bas et qui est représentée en France par Me X... ... ; La S.C.I. "HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES" demande que la cour : 1° annule le jugement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00526
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00526...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1991 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marianne X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, M. Claude X..., demeurant ... à Le Boucau Pyrénées-Atlantiques et Mme Eliane Z..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00535
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00535...Vu le recours enregistré le 18 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre chargé du budget, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Sylvain-Guillaume Y... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui avait été assignée au titre de l'année 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00557
19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00557...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1991, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ... à Coulounieix-Chamiers Dordogne et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; - prononce la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00804
48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00804...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 novembre 1991, présentée par M. ALI Y... X..., demeurant Arset El Bardhi Khadima n° 71 à Marrakech Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1993, 91BX00806
48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSION DE VEUVE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-91BX00806...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1991, présentée par Mme veuve Y... MAAMAR, née X... Khedidja, demeurant commune Kheneg, Willaya de Laghouat Algérie et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1989 par laquelle le ministre de la...
