Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-07-16 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, État belge contre Société coopérative Belovo., 16/07/1992, C-187/91
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgique. Conséquences d'une rectification d'office d'un... ...C-187/91...Avis juridique important | 61991J0187 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 juillet 1992. - État belge contre Société coopérative Belovo. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de...
Fonctionnaires - Rapport de notation - Recevabilité - Insuffisance de motivation d'une régression de la notation - Recours en annulation et... ...ECLI:EU:T:1992:91...Avis juridique important | 61991A0001 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 16 juillet 1992. - Hilaire Della Pietra contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 juillet 1992, 91LY00482
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920716-91LY00482...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A. COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES C.P.T.A., dont le siège social est ... 8°, par son Président directeur général en exercice ; la SA C.P.T.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 juillet 1992, 91LY00983
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920716-91LY00983...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel, le 22 octobre 1991 présenté par le ministre délégué au budget et tendant : 1 à l'annulation du jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A.R.L. Transports BEYNIER et fils la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 au rétablissement intégral de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1992, 91PA00033
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920716-91PA00033...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 janvier 1991, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., représentés par Me D'ORLO, avocat à la cour, ainsi que le mémoire enregistré à la même date ; ils demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 8802824-3 en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1992, 91PA00215
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920716-91PA00215...VU la requête présentée par la société LES TAMARIS société civile immobilière dont le siège est ..., représentée par son liquidateur ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1991 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8710609/2 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 juillet 1992, 91PA00245
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920716-91PA00245...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1991 présentée par la société Saint-Gobain-Emballage, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, représentée par son président en exercice ; la société Saint-Gobain-Emballage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1992, 91PA00395
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920716-91PA00395...VU la requête, enregistrée le 16 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Claire X..., demeurant ... 92160 ANTONY ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8806458/3 du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune d'Antony, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 juillet 1992, 91PA00401
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920716-91PA00401...VU la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme G. THEVENIN , dont le siège social est 81, ..., représentée par son président-directeur général ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 8805066/3 du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 juillet 1992, 91PA00980
60-01-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920716-91PA00980...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1991, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic en exercice, par la SCP PERICAUD - BENCHETRIT avocat à la cour ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...
