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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00001
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00001...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Badet, par Salles 33770 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 2 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00083
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00083...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 12 février et 12 mars 1990, présentés par Madame Veuve Abdelkader X... née Messaouda Y..., demeurant rue L 30, 3, Bouakal, 05000 BATNA Algérie ; Elle demande que la Cour : 1° annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00086
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00086...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par Me X... avocat, pour la société à responsabilité limitée "Etablissements Guy Y...", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Y... demande à la Cour: 1° de réformer le jugement du 8 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une réduction des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00107 et 90BX00425
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00107-90BX00425...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par Melle Y..., demeurant à LUZ SAINT SAUVEUR, 65120 ; Mademoiselle Y... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Pau a ordonné un supplément d'instruction aux fins de fixer, pour chacune des années en litige, le montant des dépenses d'amélioration déductibles des revenus des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00124
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00124...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1990, présentée pour Mme Marie-Madeleine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser une indemnité de 110.000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale en date du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00129
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00129...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 21 mai 1990 au greffe de la Cour, présenté par M. Bruno X... demeurant Domaine de Lavergnede 8237O Mohic ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté en totalité sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00185
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00185...Vu le recours enregistré le 6 avril 1990 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 novembre 1989 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à M. X... d'une part, la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, d'autre part, la réduction de l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00186
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00186...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1990, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, représentée par son dirigeant en exercice et dont le siège social est 41, bis avenue Bosquet à Paris 75007, par Me Watel-Fayard, avocat à la Cour de Paris ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE S.A.S.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1989 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00472
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00472...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 2 août 1990 ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que la Cour : - annule un jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé aux époux X... des réductions de 12.114 F et 12.812 F de l'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle ils avaient été assujettis au titre des années 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00517
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920317-90BX00517...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1990, présentée par M. Z... Y... demeurant Derb Touizi, maison Hadj Maïleklouf n° 114 Sidi X... Fes Maroc et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui...
