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sur le 1er moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute de la victime - Preuve non rapportée - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12456...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ... 8ème, 2° Mme Marie Y..., épouse Z..., domiciliée à Azillanet-Olonzac Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section C, au profit : 1° M. Alain X..., domicilié à Siran Hérault, 2° la...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Droit attribué par le règlement de copropriété - Caractère réel et... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13145.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 janvier 1990, que le règlement de copropriété de la résidence Lascrosses attribue un droit de jouissance exclusif et privatif sur une surface déterminée de la cour, partie commune, aux lots n°s 2 et 3, propriété de la Compagnie française de raffinage CFR, aux droits de laquelle se trouve la société Total ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé, le 20 mai 1985...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13961...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge B..., demeurant ... Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre, Section B, au profit : 1° de M. Marc X..., demeurant à Reillanne Alpes de Haute-Provence, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de Mlle Mireille X..., née le 9 octobre 1972, 2° de Mme Josiane A..., née X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 3° de M. Alain X..., demeurant à Y...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Plaine Buzenval, dont le siège est ... 8e, représentée par son gérant en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Z... Y..., 2°/ Mme Raymonde X..., épouse Y..., 3°/ M. Marcel D..., 4°/ M. Bernard A..., 5°/ Mme Monique E..., épouse A..., 6°/ Mlle Sylvie C..., 7°/ M. Régis B..., tous propriétaires d'appartements et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14201.... Sur le premier moyen : Attendu que M. Goebeert fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 30 janvier 1990 de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, seul, tenir l'audience, c'est à la double condition de constater que les...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Etablissement secondaire - Conditions - Immatriculation au registre du commerce - Erreur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14474...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie de Saint-Germain, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 1°/ M. Michel F..., demeurant "Fleury-la-Tour", Tintury à Châtillon-en-Bazois Nièvre, 2°/ M. Patrick F..., demeurant ... Nièvre, défendeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Expiration des congés payés - Constatations nécessaires TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14551.... Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 13 octobre 1952 par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann, devenue par la suite société Atochem et a démissionné le 31 août 1984 à la suite du plan social proposé aux salariés dans le cadre d'une restructuration de ses activités et de la fermeture de certains de ses sites d'exploitation ; que l'employeur a...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.I. "La Comète", dont le siège est ... chez sa gérante statutaire la société commerciale Africaine, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Paris 8ème, ..., elle-même agissant par son représentant, l'un de ses gérants, M. Georges X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la SA aux Galeries de la Croisette, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dusan A..., demeurant ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen 1e et 2e chambres, au profit de : 1° Mme X... épouse Y..., demeurant Chêne-Arnoult par Charny Yonne, 2° Mme Cécile Z..., demeurant Malveau-ChêneArnoult Yonne, Charny, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le maire de la commune de ChêneArnoult Yonne, Charny, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14819.... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 du même Code et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième de ces textes, lorsque les prétentions émises par un...