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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY00513...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. d'AURELLE de Y... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY00626...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête présentée par la société civile immobilière "LES AMAZONES" ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY00702...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Robert BORDON ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat de la section du contentieux du...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY00703...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DARAS-MARTINEZ ; Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat de la section du...

19-06-02-07-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY00727...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget...

19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY00807...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, charg...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY01688...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 7 août 1989, présentée pour la S.A.R.L. SUNNY HOME représentée par sa gérante et liquidatrice Mme Arlette X... demeurant à la Mimosaie, Golfe Juan Parc avenue Clément A... - Z... Juan 06220 ; La SARL SUNNY HOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910306-89LY01828...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1989, présentée par Mme Rolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ou de la période...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est sis ... 7e, représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est ... 17e, 2° le Syndicat des copropriétaires secondaire du ... caves et parkings à Paris 7e, représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est sis ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de : 1° la société des Garages...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maxime, Louis Y..., 2°/ Mme Jacqueline, Marie A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... des Sept Douleurs, Avignon Vaucluse, 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant allée des Noisetières, La Grande Romaine, Lésigny Seine-et-Marne, 3°/ de M. François X..., demeurant ... Hauts-de-Seine...