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39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY00099...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 13 août 1986 par la S.C.P. PEIGNOT-GARREAU, avocat aux Conseils, pour le Centre Hospitalier de MONTELIMAR dont le...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché sur simple facture -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY00157...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 21 septembre 1987 par Me X..., avocat aux Conseils, pour la Société Nouvelle Michel Antoine S.N.M.A., dont le...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY00358...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 mars 1988 par Me X..., avocat aux Conseils, pour Monsieur Y..., demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 ART. R.222 DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY00402...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 5 juillet 1988 par la SCP GUIGUET, BACHELIER de la VARDE, avocat aux Conseils, pour Mme X... ; Vu la requête sommaire...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY00590...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 14 avril 1988 par la SCP TIFFREAU, THOUIN-PALAT, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière de la...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY01150-89LY01510...1° Vu la décision en date du 24 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 18 mars 1988 par la S.C.P. Jean et Didier LE PRADO, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY01227-89LY01228-89LY01229...Vu les décisions en date du 27 janvier 1989, enregistrées au greffe de la cour le 30 mars 1989, par lesquelles le président de la 9 ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la Compagnie tunisienne de navigation, domiciliée chez la société nationale maritime Corse-Méditerranée, ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par la S.C.P. BORE et XAVIER, avocat aux Conseils ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY01316...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée S.N.C.M. ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1988 et 30 janvier 1989, présentés par la Société Nationale Maritime...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 ART. R.222 DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900607-89LY01377...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1989, présentée par la SCP BOUT-CARET, GALAY, avocats, pour les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à leurs demandes d'indemnisation des préjudices subis par leur fille mineur Cathie à l'occasion de...

COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Emprise irrégulière - Incorporation à la voirie... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10431...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 1988 d'avoir déclaré prescrite l'action tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'emprises irrégulières commises à son encontre par la commune de Plaisance-du-Touch, alors, selon le moyen, " que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux droits réels ; que la prise en possession sans droit ni titre de terrain par l'administration...