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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.15420.... Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 1er mars 1988 d'avoir annulé la mise en demeure adressée le 14 avril 1986 par l'URSSAF à Mme X... pour lui réclamer le paiement du montant d'un redressement opéré à la suite d'un contrôle, portant sur le plafond mensuel non appliqué en 1981 pour une salariée et l'avantage...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.17163.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469 devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés ; Attendu que M. A... a été blessé lors d'une collision entre une...