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1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause 1° En cas... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.81542...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : - X... Marcelino, - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second pour confirmation d'informations mensongères à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

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