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Recherche de num_arret:87 date_arret:1991-11-13 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1991, 87-19787

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Invocation par l'assureur, l'assuré ou leurs subrogés - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.19787...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un véhicule automobile, assuré par M. Georges X... auprès de la compagnie d'assurances La Providence, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il était conduit par M. Jean-Claude X..., fils de l'assuré, qui a été déclaré responsable du dommage subi par la victime ; que, le 17 décembre 1981, l'assureur a informé le Fonds de garantie automobile FGA qu'il entendait refuser...

France | 13/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 87-45029

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Refus du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.45029...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1987, que M. X... a été engagé, le 26 juin 1981, par la société Union franco-suisse d'assurance-vie UFSA-Vie en qualité de producteur salarié de base avec la fonction de chef de secteur consistant à réaliser, pour le compte de la société, des contrats d'assurance sur la vie soit directement et personnellement, soit indirectement par l'intermédiaire d'agents mandataires...

France | 13/11/1991 | Chambre sociale
 
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