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Manquement d'État - Discrimination en raison de la nationalité - Accès à l'enseignement professionnel. Libre circulation des travailleurs... ...42/87...Avis juridique important | 61987C0042 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 28 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État...

Fonctionnaires - Vérification quinquennale des coefficients correcteurs. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...7/87...Avis juridique important | 61987J0007 Arrêt de la Cour du 28 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Vérification quinquennale des coefficients...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Décès - Héritiers - Qualité d'associés - Statuts. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10004...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Micheline A..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges Val de Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1985 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre B, au profit : 1°/ de Madame Monique, Hélène, Marie Z... épouse X..., demeurant à Meaux Seine-et-Marne, ..., 2°/ de Madame Ginette, Yvonne, Catherine Z..., demeruant à Bons-en-Chablais par Douvaine Haute-Savoie, défenderesses à la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure - Appel - Qualité - Recevabilité - Conditions. ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente d'un fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10255...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Célestin A..., 2°/ Madame Denise F..., épouse A..., demeurant ensemble ... 8ème, 3°/ La société LE ROCHER NET, société anonyme dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de : 1°/ Monsieur le directeur général des Impôts, pris en ses...

Sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10318...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Jeanne, Antoinette Y..., veuve de M. Z..., demeurant ... Val-de-Marne, 2° Mlle Josette Z..., demeurant ... Val-de-Marne, 3° M. Guy, Yves Z..., demeurant ... Val-de-Marne, 4° Mlle Christine Z..., demeurant ... Val-de-Marne, 5° Mlle Pascale Z..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu, le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement ACTION EN JUSTICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10591...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 novembre 1986 et les pièces produites, que " l'administration des Impôts, représentée par le Directeur général des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-Centre et du receveur principal des impôts de Paris 10e, Porte Saint-Denis " le receveur a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. Y... et Mme...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Exploitation dans une classe - Défaut d'exploitation dans une autre - Effet - Méconnaissance du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10721...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SANIX, société anonyme dont le siège est situé zone industrielle de la Glacière à Maisière-la-Grande Paroisse, Romilly-sur-Seine Aube, agissant en la personne de son président-directeur général, Monsieur Jacques-Philippe A..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10967...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 1986, que la société Empereur frères entreprise a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures livrées par la société GEC composant SEIEM Satchwell la société GEC ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le juge des référés dans le délai légal ; que le juge des référés s'étant déclaré incompétent, la...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteinte portée à la marque - Contrefaçon - Antériorité du dépôt - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11035...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASN DIFFUSION ELECTRONIQUE, dont le siège social est à Boissy-Saint-Léger Val-de-Marne, zone industrielle, "La Haie Griselle", BP 48, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris 4e chambre section A, au profit de Monsieur Jean-Claude G..., syndic, demeurant à Paris 1er, ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Date de joussisance divise - Modification des droits des parties non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11047...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Claude, Raymond X..., chauffeur, demeurant à Saint-Etienne du Rouvray 8e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986, par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de Madame Jocelyne Y..., divorcée X..., demeurant à Epegard Eure, Le Neubourg, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...