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Fonctionnaire - Taux d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2/87...Avis juridique important | 61987J0002 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 19 janvier 1988. - Erich Biedermann contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Taux d'invalidité. - Affaire 2/87. Recueil de jurisprudence 1988 page 00143...

Aides d'État - Industrie du verre plat - Verre à couches pyrolithiques. Aides accordées par les États Concurrence ... ...62/87...Avis juridique important | 61987C0062 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 19 janvier 1988. - Exécutif régional wallon et SA Glaverbel contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Industrie du verre plat...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Aide alimentaire - Procédure de gré à gré. Relations... ...79/87...Avis juridique important | 61987C0079 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 janvier 1988. - Office belge de l'économie et de l'agriculture OBEA contre SA Établissements Soules amp; Cie. - Demande de...

...ECLI:FR:CC:1988:87.240.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-Poeuf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron Ille-et-Vilaine, Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel Dehoux, Raymond Douyère, Mme Georgina Dufoix, MM Henri Fiszbin, Jean-Pierre Fourré, Gérard Fuchs, Pierre Garmendia, Claude Germon, Jean Giovannelli, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, Maurice Janetti, Mme...

...ECLI:FR:CC:1988:87.241.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron Ille-et-Vilaine, Pierre Bourguignon, Mme Denise Cacheux, MM Alain Calmat, Guy Chanfrault, Alain Chénard, Didier Chouat, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Michel Delebarre, Freddy Deschaux-Beaume, Jean-Pierre Destrade, Mmes Georgina Dufoix, Martine Frachon, M Gérard Fuchs, Mme Françoise Gaspard, MM...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours du Trésor - Capital décès - Recevabilité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.80787...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par...

URBANISME - Vente d'immeuble à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Versements interdits - Définition. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.81942...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Marc - contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans des actes sur le fonctionnaire,... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82047...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Opposition - Acte d'opposition 1° Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82627...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de cette Cour, en date du 3 avril 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'abandon de famille, s'est déclarée non valablement saisie et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494, alinéa 1er, et 559 du Code de procédure...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.83022...CASSATION sans renvoi et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par : - X...Charles, agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Georges de Didonne, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en date du 7 avril 1987 qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée du chef d'ingérence contre Y... André. LA COUR, Vu l'arrêt en désignation de juridiction rendu le 3 décembre 1986 par la Cour de...