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| ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85.444...N° W 18-85.444 F-N N° 1971 SM12 23 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes du Bas-Rhin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2018, qui a, après relaxe de M. K... R... des chefs de transfert de fonds sans déclaration de participation à un transfert non...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85.657...N° C 18-85.657 F-N N° 1980 CK 23 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T... O..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a confirm...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85.783...N° Q 18-85.783 F-N N° 1981 CK 23 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme V... D..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 septembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. N... F... , des chefs d'escroquerie, faux et usage...
