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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant à des conditions minima de salubrité et de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:85.14266...Sur le moyen unique : Attendu que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 5e chambre, 12 mars 1985 d'avoir décidé que M. et Mme X... étaient en droit de bénéficier de l'allocation de logement, en qualité de jeune ménage, au titre de la caravane d'habitation qu'ils occupent, alors que le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié se réfère expressément dans son préambule au...

...ECLI:FR:CCASS:1989:85.91866...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile, a dit n'y avoir lieu...