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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 85-60163
1 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60163...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA HAUTE-SAONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 DECEMBRE 1984, PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1985, 85-90315
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile - Pluralité de chefs... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.90315...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALEXANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984 QUI A DIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL AINSI QU'A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 INTERDISANT LA PUBLICATION D'INFORMATIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...
