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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'allocations familiales - Propagande électorale - Irrégularités. * ELECTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.60083...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982, 30 DU DECRET N°83-678 DU 26 JUILLET 1983 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DENISE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 19 OCTOBRE 1983, D'YVES X... COMME ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME, DANS LE COLLEGE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Liste électorale - Inscription - Salarié licencié - Salarié protégé licencié... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.60136...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Expiration - Expiration à l'égard de l'employeur défendeur - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.60373...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, 64, 70, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET R. 433-4, ALINEA 2, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 ; ATTENDU QUE LES FEDERATIONS NATIONALES DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES ONT, LE 13 DECEMBRE 1983, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER LE 1ER TOUR DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. La formalité imposée par l'article 197 du code de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.91079...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MARC DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites - Omission de statuer sur un chef de demande non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.91227...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GERARD G..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI A RECTIFIE DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS SON PRECEDENT ARRET DU 13 OCTOBRE 1983 ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148 alinéa 6 du code de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.93885...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 26 JUILLET 1984, QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, RECEL DE VOL, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, FAUX ET USAGE DE CHEQUE FALSIFIE, VOL AVEC PORT D'ARME, A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE...