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PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seings privés - Reconnaissance de dette postérieure. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10693...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. X... A ASSIGNE MME Y..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 115.000 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ET LE CAPITAL DE PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT ACCORDES A M. Y..., ET CE, SUR LE FONDEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CELLE-CI AVAIT SIGNEE EN SA FAVEUR APRES LA MORT DE SON CONJOINT, LE 10 AOUT 1976 ; QUE LA COUR...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Forme - Formes prévues par la police ou par l'article L113-14 du Code des assurances -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10906...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI "EXPOSAIT QUE LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR LUI AVAIT DONNE SON ACCORD VERBAL POUR CONSIDERER LE CONTRAT COMME RESILIE SANS LUI INDIQUER LES DILIGENCES PARTICULIERES A...

ELECTIONS - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Représentant des locataires au conseil... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.61086...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU 15 JUIN 1983, QUI, ESTIMANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS ; ATTENDU QU'A...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition du ministère public - Nécessité.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94285...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHRISTIAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN...

...244/83-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa lot A.38 II, Ambatolampy-Moramanga, ladite requête enregistrée au...

...80/83-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur RAKOTOMANGA Georges, Avocat demeurant au 5, Aa B A et ayant pour...