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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1984, 82-14651
1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Assuré ayant bénéficié des prestations de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14651...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSUREUR : ATTENDU QUE MME X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE LE 12 AOUT 1978, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE DE SON PROPRE CHEF A RECLAME A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE MONDE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D. LE REMBOURSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1984, 82-15195
INTERETS - Intérêts légaux - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Assignation périmée. * INTERETS - Intérêts... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15195...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 389 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE PERIMER OU S'EN PREVALOIR ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES EXERCEE PAR LA S.A.R.L. "C.F.M." ET M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. X... ET PLUSIEURS SOCIETES, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA DATE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1984, 82-16250
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16250...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AYANT OMIS D'INDIQUER LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCEE, CETTE LACUNE LEUR AURAIT FAIT GRIEF EN CREANT POUR EUX LE RISQUE DE SAISIR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1984, 82-16415
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16415...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, M. Y..., PILOTANT UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER PAR LA DROITE UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE CONDUCTEUR VENAIT DE SIGNALER UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR DEPASSER UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ; QUE M. Y..., PRECIPITE SOUS LE CAMION, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES AYANTS-DROIT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1984, 82-41003
SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Personnel de direction - Convention collective nationale du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai 1976 -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.41003...SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER THEROUANNE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESACHE ET GATINEAU, AVOCAT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE ET XAVIER, AVOCAT DE M. X..., LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1984, 82-43360
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Effets. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.43360...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR INVITE M. X..., QUI RECLAMAIT A LA COMPAGNIE MADECASSE COMMERCIALE ET A LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR...
