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Droit antidumping sur les montres-bracelets mécaniques. Dumping Politique commerciale Relations extérieures ... ...264/82...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 5 décembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le présent recours, fondé sur l'article 173, alinéa 2, du traité, est dirigé par la société Timex Corporation, ci-après Timex, contre l'article 1er du règlement no 1882/82, du 12 juillet 1982, par lequel le Conseil a institu...

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...10027/82...APPLICATION/REQUÉTE N° 10027/8 2 Henri GUCHEZ vBELGIUM Henri GUCHEZ cBELGIQU E DECISION of 5 December 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 décembre 1984 sur la recevabilité de la requ@te Article 6, paragraph I of the Convention : The right to cominue practising architecture is a civil right. Questions of "reasonable time"and publicity in a detennination of the right by disciplinary organs Complaint declared admissible . Article 26 of the Conventlon : In order to have exhausted the domestic remedies an applicant murt have raised, at least in substance...

1 CASSATION - Intérêt - Chef ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen. Une partie n'est pas recevable à critiquer le... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16212...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLES CONSTRUCTION SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES ASSUREURS DES RESPONSABLES AURAIENT EMPORTE EXTINCTION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HAUTEFEUILLES, QUI N'AURAIT PLUS, DES LORS, INTERET A SE POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLEMENTS INVOQUES ETANT POSTERIEURS A L'ARRET ATTAQUE ET L'EXECUTION D'UN ARRET EXECUTOIRE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.40745...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MMES Z... ET B..., Y... C... A... QUALIFIEES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIENT SUBI AVEC SUCCES EN OCTOBRE 1975 LES EPREUVES D'UN EXAMEN LEUR DONNANT VOCATION A UNE NOMINATION A UN POSTE D'X... D'ACCUEIL, ONT ETE EFFECTIVEMENT PROMUES A CE POSTE, LA PREMIERE LE 1ER...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrat ayant participé au délibéré -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.41154...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450, 452, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVOST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A MM. Y..., Z..., A... ET C..., X... B... A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, AINSI QU'UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN D'EUX, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE, ALORS QU'EN NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI CE...

PRUD'HOMMES - Référés - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Paiement opéré à la suite d'une exécution défectueuse du contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.41526...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CONDUCTEURS DE LOCOTRACTEURS DE SON USINE DE DUNKERQUE QUI AVAIENT REDUIT LEUR ACTIVITE EN CIRCULANT AU RALENTI POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS, QUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNEE A VERSER LES SOMMES RETENUES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PRATIQUE SUR LES SALAIRES UNE...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.41614...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JALOUX, ET NOTAMMENT SUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié licencié par l'ancien employeur - Accord entre le... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.42722...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE MATERIEL C.B.M. EST, LE 1ER MARS 1979, DEVENUE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, DONT ELLE A REPRIS LE PERSONNEL A L'EXCLUSION DE M. X..., CHEF D'ATELIER, A QUI ELLE A PROPOSE DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, QU'IL A REFUSEES...

VOL - Appréhension frauduleuse - Document mis provisoirement à la disposition du prévenu. La remise d'un document par son possesseur à une... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.90300...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NELSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET 593...