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COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Qualité - Demande d'expertise - Demande tendant à vérifier les conditions de logement des gérants de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12387...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X... ET FILIALES, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER LES CONDITIONS DU LOGEMENT DES GERANTS DE LA SOCIETE, REGLEMENTEES PAR UN ACCORD CONCLU NOTAMMENT AVEC LE SYNDICAT SUSVISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Portée - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Prise en considération.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12701...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-12.701 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE MME X... QUI N'AVAIT NI COMPARU NI CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DE JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE SAISIR...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12823...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1978 M. Z... A DONNE A PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT M. Y... ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. Y... QUE LE PRIX DEMANDE PAR LE VENDEUR ETAIT DE 650.000 FRANCS, A CHARGE POUR LUI DE PAYER A L'AGENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds National de Solidarité - Conditions - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13473...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER PARTIELLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DOIVENT ETRE DECOMPTES DANS SES RESSOURCES NON POUR LEUR MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT FIXE PAR...

1 NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Acquisition... ... posé le principe, en son article 82, que les citoyens qui n'ont pas le statut civil français de droit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1924 A CHANZY, DEVENUE SIDI ALI Y... ALGERIE ; QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'IL...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Responsabilité - Prescription - Prescription annale article 108 du code de commerce - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15208...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. BERANGER Z..., HENRI A..., DANIEL A..., ROLAND Y... ET GUY X... LES BATELIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 JANVIER 1982 D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS BATEAUX LORS DU DECHARGEMENT D'AGREGATS TRANSPORTES DE LIVERDUN AU PORT PRIVE DE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DE RHIN ET MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES RELATIONS DES PARTIES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Adoption d'une autre forme - Création d'une personne morale nouvelle - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16558...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, RENDU LE 26 OCTOBRE 1982 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982, DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.41948...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE VERDIER DUFOUR, QUI CESSAIT SON ACTIVITE, A PRIS A SON SERVICE M. X..., CHAUFFEUR QUI A CONTINUE A CONDUIRE LE MEME VEHICULE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1980, OU ELLE L'A LICENCIE SANS INDEMNITE AU MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT PRIS FIN ; QUE M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du travail - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.42241...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION BIEN FONDEE, AU...