Recherche de num_arret:82 date_arret:1984-06-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1984, 82-14579
1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14579...Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes, qui prévoyait, pour sa prise en charge un délai de trois mois, s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1984, 82-15285
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave - Prestations reçues au titre de la législation sur les... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15285...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'une cour d'appel, d'avoir fait droit à la requête présentée, tant pour elle-même que pour ses enfants, par Mme X..., dont le mari était décédé des suites d'une agression commise au lieu de son travail, alors que la commission, qui constate que les demandeurs ont perçu des prestations au titre de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1984, 82-16499
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16499...Sur le moyen unique : Attendu que M. Albert X..., salarié au service de la société Fromageries Picon, ayant été victime le 18 octobre 1976, au cours de son travail, d'un malaise ayant entraîné une chute des suites de laquelle il a succombé quelques jours plus tard, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge son décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que, toutefois, sur le recours de sa veuve, le caractère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1984, 82-16752 et suivant
PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt fondée sur une décision de justice exécutoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16752...Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-16.752 et 83-11.092 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance opposant la société anonyme Compagnie générale immobilière d'investissement CGII à la Société française d'investissement et de gestion Sequana et au Crédit suisse, la Cour d'appel avait, par un précédent arrêt, alloué une provision à CGII tout en ordonnant une mesure...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1984, 82-40726
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Entreprise soumise à une autorisation administrative - Retrait de l'autorisation - Retrait... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.40726...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil, 4 et 5 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos étendue par arrêté du 16 août 1957, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 132-10 du Code du travail, ce dernier article dans la rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le demandeur au pourvoi, appartenant au personnel des jeux du...
