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CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Prescription - Délai de prescription de la peine. * DOUANES - Contrainte par corps - Exercice -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.90356...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE EXECUTOIRE, POUR L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, UN JUGEMENT PAR DEFAUT AYANT PRONONCE DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Saisine in rem - Personnes non nommément désignées dans la plainte. * ACTION PUBLIQUE - Plainte préalable... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.90516...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 14 JANVIER 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A, SUR SON INTERVENTION, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Substitution d'un motif de pur droit - Portée. La... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.90859...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981...