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SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Animateur de stages relevant d'une chambre de commerce et d'industrie -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:81.40061...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Congé pour convenance personnelle - Congé rémunéré - Congé pris pendant le congé... ...ECLI:FR:CCASS:1984:81.40286...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ; Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Licenciement prononcé par une personne sans qualité - Apparence de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:81.42212...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte des articles 931 et 932 du nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime de fin d'année - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime... ...ECLI:FR:CCASS:1984:81.42917...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société SICAM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., Mme Z... et Mme Y..., à son service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et fixité, n'avait pas un caractère obligatoire ; Mais attendu que les...